Vos droits face aux décisions automatisées
Le RGPD, article 22, vous garantit le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsque cette décision produit des effets juridiques ou vous affecte de manière significative. Un refus de crédit, une résiliation d'assurance, un refus d'accès à un service ou une décision d'emploi prise uniquement par algorithme engage ce droit. Si vous pensez être dans cette situation, vous pouvez demander à l'entreprise une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision.
La Loi IA de l'UE ajoute des garanties supplémentaires : les entreprises doivent désormais s'assurer que leurs systèmes d'IA à haut risque sont supervisés par des humains et que les personnes concernées peuvent obtenir des explications sur les décisions qui les affectent. Pour les consommateurs français, cela signifie que vous pouvez demander à comprendre pourquoi un algorithme vous a refusé un prêt, un logement ou un emploi — et que l'explication doit être compréhensible, pas seulement technique.
IA et prix : la protection contre la discrimination tarifaire
Les prix dynamiques — où le prix que vous voyez dépend de votre profil, votre localisation ou votre historique d'achat — sont légaux en France, mais encadrés. La réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-1 du Code de la consommation) interdit les annonces de prix inexactes et les fausses promotions. Si un site affiche un "prix barré" qui n'a jamais correspondu au prix de vente réel, ou si l'algorithme crée de fausses urgences ("plus que 2 en stock", "3 personnes regardent cet article"), cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse. La DGCCRF est l'autorité compétente pour ces pratiques et accepte les signalements en ligne.
